Conditions de vente de la plateforme (CGV)
Version 1.0 · 2026-10-06
Les présentes conditions de vente de la Plateforme (« Conditions de la Plateforme ») sont des conditions particulières. Elles s'appliquent aux enchères transmises et aux achats suivis au moyen de la plateforme privée ninja.toprankeurope.com (la « Plateforme ») et complètent les Conditions de service TOPRANK Europe v4.0 (les « Conditions de service »).
1. Documents contractuels
La relation entre le client et TOPRANK EUROPE SAS (« TOPRANK Europe ») est régie, par ordre de priorité : par les conditions particulières convenues par écrit (devis, mandat, annexe véhicule) ; par les présentes Conditions de la Plateforme ; puis par les Conditions de service. La vente et le transport du véhicule font l'objet d'un contrat avec TOPRANK Co., Ltd (article 2). Ces documents s'appliquent dans les limites des dispositions impératives de la loi, notamment celles qui protègent le consommateur.
2. Les intervenants
- TOPRANK Co., Ltd (Japon) est membre des ventes aux enchères au Japon. Elle achète le véhicule aux enchères et le vend au client : elle établit le contrat de vente et les factures du véhicule et du transport. Siège : 1-3-3-2F Shinkawa, Chuo-ku, Tokyo 104-0033, Japon ; capital de 30 millions de yens ; représentant : Shinichi IGARASHI ; téléphone : +81 3-6222-8338 ; site : toprankglobal.jp.
- TOPRANK Europe agit en Europe en qualité d'agent de TOPRANK Co., Ltd. Elle présente les véhicules aux clients, transmet leurs enchères, les accompagne dans leurs démarches avec TOPRANK Co., Ltd ou d'autres intervenants et peut détenir leur acompte. Elle ne vend pas le véhicule : sa rémunération (frais de dossier et formule de service) correspond au temps consacré à cet accompagnement.
3. Enchère : montant maximal
- Une enchère transmise sur la Plateforme vaut autorisation écrite d'achat du véhicule désigné (article 5 des Conditions de service). Elle est transmise après que le client a coché chacune des déclarations affichées, dont le texte est conservé avec l'enchère.
- Le montant indiqué est le prix d'adjudication maximal au Japon, en yens japonais. Il ne comprend ni la marge et les frais facturés par TOPRANK Co., Ltd, ni le transport, l'assurance, les droits et taxes, ni la rémunération de TOPRANK Europe.
- Les enchères se déroulent en temps réel : en raison des délais de transmission, le prix d'adjudication peut dépasser le montant maximal indiqué de 10 000 ¥ au plus. Le client accepte ce dépassement, qui ne peut donner lieu à aucune réclamation.
- Pour augmenter les chances d'achat, le client autorise en outre TOPRANK Co., Ltd à enchérir au-delà du montant indiqué, sans que le prix d'adjudication puisse le dépasser de plus de 50 000 ¥ au total.
- L'enchère n'est prise en compte qu'après sa validation sur la Plateforme (statut « Accepted »), qui signifie qu'elle a été enregistrée dans le système d'enchères au Japon. Elle peut être refusée, par exemple si elle arrive trop tard, si l'acompte requis n'est pas versé ou si le dossier est incomplet ; le motif peut être indiqué sur la Plateforme.
- L'achat n'est pas garanti : le véhicule peut être vendu à un autre acheteur ou rester invendu. Le résultat de la vente est indiqué au client sur la Plateforme.
4. Modification d'une enchère
Le client peut demander à augmenter ou à baisser le montant de son enchère. Toute modification est une nouvelle demande soumise à validation ; tant qu'elle n'est pas validée, le dernier montant accepté reste en vigueur.
5. Annulation d'une enchère
- Le client peut demander l'annulation de son enchère sur la Plateforme. L'annulation n'est pas automatique : elle n'est effective qu'après confirmation sur la Plateforme.
- Les demandes d'annulation sont traitées du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris). En dehors de ces horaires, l'annulation ne peut pas être garantie. Sans confirmation, le client doit appeler ou écrire à son conseiller commercial.
- Une fois le véhicule adjugé, l'achat ne peut plus être annulé auprès de l'organisateur de la vente.
6. Frais de dossier
La création de l'accès à la Plateforme donne lieu à des frais de dossier de 360 € TTC, dus à TOPRANK Europe. Ils sont offerts dès l'achat d'un véhicule : s'ils ont déjà été réglés, ils sont déduits des sommes dues à TOPRANK Europe ou restitués avec l'acompte.
7. Acompte
TOPRANK Europe peut subordonner la validation des enchères au versement d'un acompte, dont le montant est indiqué au client. L'acompte est détenu par TOPRANK Europe. Il est restitué une fois le véhicule et le transport payés à TOPRANK Co., Ltd, déduction faite de la rémunération de TOPRANK Europe (formule de service et, le cas échéant, frais de dossier).
8. Prix, factures et paiement
- TOPRANK Co., Ltd facture le véhicule (prix d'adjudication et frais indiqués sur la facture), puis le transport. Les factures sont mises à disposition dans l'espace « My cars ».
- Les factures sont établies en yens japonais et doivent être payées en yens, le règlement étant effectué en yens. Le client qui paie depuis une autre devise supporte le risque de change et les frais bancaires.
- Les droits de douane, la TVA à l'importation et, le cas échéant, l'homologation et l'immatriculation sont à la charge du client.
- La rémunération de TOPRANK Europe correspond, pour les clients particuliers, à la formule choisie : Budget 900 €, Standard 1 400 € ou Premium 2 500 €, TTC (article 3 des Conditions de service) ; pour les clients professionnels, elle est fixée par devis.
9. Suivi, transport et délais
Les étapes du suivi, la date de départ et la date d'arrivée estimée (ETA) affichées sur la Plateforme sont indicatives et dépendent notamment des transporteurs et des autorités. Le transport, l'assurance et la remise du véhicule sont régis par l'article 10 des Conditions de service.
10. Droit de rétractation du client consommateur
En transmettant une enchère, le client consommateur demande expressément que son enchère soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le véhicule acheté aux enchères, le service étant alors pleinement exécuté (article L221-28, 1° du Code de la consommation ; article 13 des Conditions de service). Cette demande fait l'objet d'une déclaration distincte, cochée lors de chaque enchère. Avant l'achat, le client peut demander l'annulation de son enchère dans les conditions de l'article 5.
Le véhicule est vendu par TOPRANK Co., Ltd au Japon en vue de son exportation : cette vente n'ouvre pas droit à rétractation.
11. Clients professionnels
Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Les échéances de paiement sont fixées au contrat ; tout retard entraîne de plein droit les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues à l'article 9 des Conditions de service.
12. Informations sur les véhicules
Les informations disponibles et leurs limites sont décrites à l'article 5 des Conditions de service. Au moment de l'enchère, le client déclare avoir pris connaissance de la feuille d'enchères et de l'état du véhicule, que la traduction ait été réalisée par TOPRANK Europe ou par lui-même, et assume la responsabilité du montant de son enchère. Toute estimation (prix, frais, état, délais) est une approximation.
13. Preuve
Les enregistrements de la Plateforme (enchères, modifications, annulations, déclarations cochées, acceptation des conditions, dates et heures, adresses IP et navigateurs, validations) sont conservés de manière sécurisée et font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. Chaque enchère validée fait l'objet d'un enregistrement daté et non modifiable, dont le client peut obtenir copie sur simple demande. Ces enregistrements sont conservés 10 ans.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à info@toprankeurope.com ou au siège social de TOPRANK Europe. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur rattaché à la FNA, Jean-Pierre CHEVROT, Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex — mediateur@fna.fr — www.mediateur.fna.fr, après une réclamation écrite restée sans solution et dans le délai d'un an suivant cette réclamation.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions de la Plateforme sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales. La version française fait foi.
